Proposition de loi ordinaire protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 82 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 262-4, le mot « vingt-cinq » est remplacé par le mot « dix-huit » ;
2° L'article L. 262-7-1 est abrogé.
L'article L. 821-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans les conditions déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent sont versées durant toute l'année civile. La prestation la plus élevée est égale au seuil de pauvreté, correspondant à 60 % du revenu médian. Le montant de ces prestations est indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année civile précédente. Les étudiants étrangers y sont éligibles.
« Le montant des prestations à destination des étudiants résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, peut faire l'objet d'une majoration afin de faire face au coût de la vie dans ces territoires. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. ».
Le titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article 751 les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 » sont supprimés.
2° L'article 757 B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– À la fin du premier alinéa, les mots » à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
– Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le II est supprimé ;
c) Au début du III, la mention « III. » est remplacée par la mention « II. »
3° L'article 784 est ainsi modifié :
a) À l'avant dernier alinéa, les mots : « ,à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire »
4° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I les mots : « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, » sont supprimés
5° À l'article 1133, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « autre que les droits de mutation à titre gratuit ».
- Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 19/01510
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 20 janvier 2025, n° 2204648
- Article 815-2 du Code civil
- Entreprises AGOS VIDALOS (65400)
- Entreprises MONTS (37260)
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 26 décembre 2024, n° 2205349
- Tribunal administratif de Guyane, 13 février 2025, n° 2300751
- HOIST FINANCE (LA MADELEINE, 444611453)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 octobre 2024, n° 23/17266
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 2 décembre 2024, n° 2218465
- AUDACE INFORMATIQUE (TRAPPES, 808645436)