Proposition de loi ordinaire lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 février 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 février 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-17-3. – Sur déclaration volontaire du professionnel de santé, peut faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, l'absence répétée d'un patient à des rendez-vous médicaux sans en avoir préalablement informé le professionnel de santé concerné au moins vingt-quatre heures précédant le rendez-vous médical.
« Le montant de la pénalité varie selon la récurrence des absences constatées.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
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