Proposition de loi ordinaire revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;
b) La première occurrence des mots : « ou territoire » est remplacée par les mots : « partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots : « et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1. » ;
b) Le b est ainsi modifié :
– les mots : « ou territoire mentionné au IV » sont remplacés par les mots : « membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée » ;
– la seconde occurrence des mots : « ou territoire » est supprimée ;
– le mot : « même » est supprimé ;
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté par un 2 ainsi rédigé :
« 2 Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. »
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1 est ainsi modifié :
– les mots : « opération d' » sont supprimés ;
– les mots : « ou d'apport répondant aux conditions » sont remplacés par les mots : « entrant dans le champ » ;
– les mots : « des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « de l'article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
d) Au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié :
a) Les mots : « au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
c) Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les mots : « aux I et II » ;
d) Le second alinéa du 2 du IX est supprimé.
Le III de l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
- SUKHA (RENNES, 828838128)
- Article 352 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- MAXANCE ASSURANCES (NOISY-LE-SEC, 439158445)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 mars 2023, n° 22VE02484
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 17 mai 2022, n° 21/01669
- EGIS CONCEPT (MONTREUIL, 712036276)
- Article L441-10 du Code de commerce
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- Article 1434 du Code civil
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- CEDH, Cour (cinquième section), TARDIEU DE MALEISSYE c. FRANCE, 15 décembre 2009, 51854/07
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- Article 131-4-1 du Code pénal