Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 novembre 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au 1° de l'article L. 411-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après la première occurrence : « et », sont insérés les mots : « de la police municipale, »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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