Proposition de loi ordinaire instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise
« Art. L. 3230-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés ou mandataires sociaux, qu'ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230-2. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l'article L. 3230-1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise.
« Art. L. 3230-3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire au sein d'une entreprise à un montant ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3230-2 est nulle de plein droit.
« Art. L. 3230-4. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l'article L. 3230-1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l'article L. 2323-15. »
II. – Les dispositions du I du présent article s'appliquent, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toute décision prise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaire ou de la rémunération d'un salarié ou d'un mandataire social.
I. – Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent 1 bis. »
II. – Au plus tard trois ans après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'application du présent I sur le produit de l'impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Article 261 D du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requete, 28 janvier 2025, n° 25/00010
- Article 1242 du Code de procédure civile
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/01609
- FACEBOOK FRANCE
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 16 mai 2024, n° 23/06401
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 avril 2015, n° 12/10388
- Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 13 octobre 2016, n° 16/03182
- IGREC INGENIERIE (PARIS 13, 784564197)
- AKIHA POP (LYON 5EME, 894673045)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 2 juin 2022, n° 21/00843
- STG BORDEAUX (SAINT JEAN D'ILLAC, 889432506)
- SAS MOHKA SUN (MAUBEUGE, 844212589)
- Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- TESSI MD (PANNES, 300647609)
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 20/02901
- Article L642-22 du Code de commerce