Proposition de loi ordinaire étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art 4 bis. – Tout nouveau adhérent bénévole d'une association créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 et en contact avec des mineurs doit faire l'objet d'un contrôle assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les condition prévues à l'article 706-53-7 du même code, effectué par le bureau de l'association, notamment pour garantir l'absence de condamnation pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues aux articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal.
« Si le bureau de l'association estime que les conditions d'honorabilité du nouvel adhérent ne sont pas réunies, il peut refuser à ce titre l'adhésion et la participation aux activités proposées par l'association. »
L'article 776-1 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux présidents d'association lorsqu'il s'agit de membres de l'association présidée effectuant des missions d'encadrement ou de transport au contact de mineurs. »
- Tribunal administratif de Melun, 20 février 2025, n° 2303136
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 33961, publié au recueil Lebon
- Entreprises AUTHEZAT (63114)
- Article R123-66 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mars 2025, 23BX01075, Inédit au recueil Lebon
- PROTEINES SAS (PARIS, 349728444)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 novembre 2024, n° 22/03800
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 janvier 2021, n° 19/00513
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 février 1971, 78048, publié au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre - r.222-13, 5 décembre 2024, n° 2410108
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 14 octobre 2021, 19NC03505, Inédit au recueil Lebon
- AUX ATELIERS D'YVONNE (KERLOUAN, 819865627)
- SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO (NOGENT-SUR-SEINE, 801076134)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 23 juin 2023, n° 22MA02090
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 15 octobre 2024, n° 23/02749
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)
- MARCOMBE ET ASSOCIES (VILLEURBANNE, 383845146)