Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 228-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la mise au point des itinéraires cyclables n'est pas obligatoire lorsqu'une impossibilité technique ou financière fait obstacle à la réalisation des aménagements prévus au même premier alinéa ou lorsque cette réalisation est incompatible avec le respect de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de préserver l'environnement ou le patrimoine. »
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