Proposition de loi ordinaire simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-4. – Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Après l'article L. 522-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 522-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-3-1. – Aucune prescription ne peut être édictée lorsque les travaux projetés sont destinés à prévenir un danger grave et immédiat, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
L'article L. 181-23-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par l'administration à l'issue des délais mentionnés au premier alinéa vaut autorisation. »
- B9 TASSIN (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 985005461)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 5 septembre 2024, n° 24/02456
- Article 361 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.089, Inédit
- LACAN ALBI (ALBI, 853278117)
- Article 665 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 18/02545
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/13308
- Non respect convention collective : jurisprudence, commentaires, lois et réglements