Proposition de loi ordinaire interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52-3-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 52-3-1 A. – La mention et la présence d'une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales sont interdites. »
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