Proposition de loi ordinaire supprimer le conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – La troisième partie est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3442-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est supprimé ;
B. – La quatrième partie est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 4131-2, les mots : « , le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ;
2° L'article L. 4131-3 est abrogé ;
3° L'article L. 4132-18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé ;
5° Le titre IV du livre II est abrogé ;
6° Le titre V du livre II est ainsi modifié :
a) Au début du 2° du II de l'article L. 4251-5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
b) À la fin du 1° du I de l'article L. 4251-6, les mots : « ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
c) L'article L. 4312-7 est abrogé ;
7° Le livre IV est ainsi modifié :
a) La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
b) À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa de l'article L. 4424-37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ;
d) Les sections 2 des chapitres II et III du titre III sont abrogées ;
e) Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-10, les mots : « , d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement » sont supprimés ;
f) À la fin de la première phrase de l'article L. 4433-19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
g) À la fin de l'article L. 4433-22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement » sont supprimés ;
C. – Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la cinquième partie est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5621-1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 5621-2 est supprimé ;
D. – La septième partie est ainsi modifiée :
1° L'avant-dernier et le dernier alinéas de l'article L. 7111-4 sont supprimés ;
2° À l'article L. 7121-1, les mots « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et » sont supprimés ;
3° L'article L. 7121-2 est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 7122-20 est supprimé ;
5° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est abrogé ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 7154-1, les mots : « , d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane » sont supprimés ;
7° Les articles L. 71-113-2 et L. 7181-1 sont abrogés ;
8° L'avant-dernier et le dernier alinéas de l'article L. 7211-4 sont supprimés ;
9° À l'article L. 7221-1, les mots : « , assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique » sont supprimés ;
10° L'article L. 7221-2 est abrogé ;
11° À la fin du premier alinéa de l'article L. 7222-21, les mots : « , ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est obligatoirement consulté, assortis de l'avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ;
12° L'avant-dernière phrase de l'article L. 7224-22 est supprimée ;
13° Le dernier alinéa de l'article L. 7225-3 est supprimé ;
14° Le chapitre VI du titre II du livre II est abrogé ;
15° Au deuxième alinéa de l'article L. 7254-1, les mots : « , d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, » sont supprimés ;
16° L'article L. 7271-1 est abrogé ;
17° À la fin du premier alinéa de l'article L. 7324-3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci » sont supprimés ;
18° L'article L. 72-103-1 est abrogé.
II. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au début du 5° de l'article L. 123-7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article L. 123-22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
III. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 133-3, les mots : « , au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
2° Au I de l'article L. 566-12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.
IV. – La dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
V. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 161-1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.
VI. – Le 5° de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique est abrogé.
VII. – Le II de l'article 250 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
VIII. – L'article 7 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement est abrogé.
IX. – L'article 29 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 18 septembre 2024, n° 23/02457
- Article 1169 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 30 septembre 2024, n° 2204776
- CJUE, n° C-97/11, Arrêt de la Cour, Amia SpA, en liquidation contre Provincia Regionale di Palermo, 24 mai 2012
- Article L5131-6 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- Tribunal administratif de Caen, 11 mars 2022, n° 2002237-2002536-2100972-2101855