Proposition de loi ordinaire processus de séparation d’une commune nouvelle
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire processus de séparation d’une commune nouvelle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 30 novembre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 30 novembre 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« L'avis rendu, sous forme de délibération prise dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 du présent code, détermine la position finale de la commune. La délibération décidée par le conseil municipal lie le représentant de l'État dans le territoire quant aux arrêtés à prendre. »
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