Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région grand est et à rétablir l'alsace comme région de plein exercice (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Dans un délai maximum de douze mois après la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les communes formant la collectivité européenne d'Alsace s'ils souhaitent que la région Alsace soit rétablie.
I. – Si le résultat du référendum mentionné à l'article 1er est positif, les articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier de l'année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1er janvier à la date dudit renouvellement, les conseils régionaux de la région Est et de la région Alsace sont composés des conseillers régionaux de la région Grand Est élus au titre des sections départementales respectives.
II. – Le II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine » sont supprimés ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ; ».
III. – Le tableau n° 7 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
Bas-Rhin
35
» ;
Alsace
60
Haut-Rhin
25
2° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Champagne-Ardenne et Lorraine
109
Ardennes
11
»
Aube
11
Marne
19
Haute-Marne
8
Meurthe-et-Moselle
24
Meuse
8
Moselle
34
Vosges
14
Les biens, droits et obligations de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés aux régions constituées en application de l'articler 1er. À défaut d'accord amiable entre ces régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. À défaut d'avis émis par une région dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transfert, son avis est réputé favorable.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Entreprises REAUMONT (38140)
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2403210
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 21/03054
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 12 mars 2024, n° 21/01891
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2021, 19/125177
- LABEL ENERGIE (CROISSY-BEAUBOURG, 890462625)
- Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 novembre 2024, n° 24/00266
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 14 juin 2024, n° 24/04069
- TEMSYS (NANTERRE, 351867692)
- PARIS HERBES (RUNGIS, 809043102)
- YELLOW CONCEPT (SAINT-SULIAC, 442231791)
- Conseil d'État, 25 février 2020, n° 431781
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2020, n° 16/20393
- Liquidation judiciaire CLERMONT FERRAND (63000)
- TRANSEUROPE CJ BRETAGNE (ROANNE, 830085460)
- SAS BOUSCAS (PARIS 16, 442588935)
- Conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 2017, n° 14/00385
- EST TRAVAUX SERVICES (ECKBOLSHEIM, 849079470)
- Article 168 du Code général des impôts