CONSEIL D’ETAT
MM
statuant
au contentieux
N° 431781 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTRE DE L’ACTION ET DES
COMPTES PUBLICS
c/ SA BPCE
__________ Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème chambre)
M. Guillaume de La Taille Lolainville
Rapporteur
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M. Romain Victor
Rapporteur public
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Séance du 30 janvier 2020 Lecture du 25 février 2020 __________
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d’impôt sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à hauteur de 2 042 931 euros, 2 749 033 euros et 2 821 397 euros, assorties des intérêts moratoires applicables. Par un jugement n° 1604299 du 13 avril 2017, ce tribunal a partiellement fait droit à cette demande en accordant la restitution partielle des cotisations d’impôt sur les sociétés à hauteur des sommes demandées.
Par un arrêt n° 17VE01847 du 23 avril 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par le ministre de l’action et des comptes publics contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 30 mai 1984 ;
UQF4T2CI

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N° 431781 – 2 – 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’action et des comptes publics soutient que la cour administrative d’appel de Versailles :
- a commis une erreur de droit en citant les stipulations de la convention franco-chinoise relatives aux intérêts versés en France depuis la Chine plutôt que celles relatives aux redevances ;
- l’a entaché d’irrégularité en omettant de répondre à son moyen tiré de ce que le montant des restitutions sollicitées par la société BPCE ne correspondait pas au résultat de la méthode de calcul dont celle-ci se prévalait ;
- par voie de conséquence, l’a entaché de contradiction de motifs ;
- s’est méprise sur la portée des écritures de la société BPCE, a méconnu son office et commis une erreur de droit en accordant l’intégralité des restitutions demandées alors qu’elles avaient été calculées selon une méthode différente de celle dont la société se prévalait et que celle-ci n’avait pas imputé les crédits d’impôt litigieux sur son résultat fiscal ;
- s’est méprise sur la portée de ses écritures en analysant son refus d’octroyer un crédit d’impôt supplémentaire comme une compensation de l’insuffisance d’imposition des redevances perçues par les membres du groupe fiscal dont la société BPCE est la tête et en jugeant que l’administration avait rectifié la méthode de calcul retenue par cette société.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la société anonyme BPCE.