Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 79 amendements |
| Amendements adoptés : | 20 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
(Supprimé)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 723-18-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-17 ; »
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-18. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° L'article L. 723-20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.
- MLD CALAIS (CALAIS, 415002419)
- PERRENOT RIVE DE GIER (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 490704376)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 9 avril 2021, n° 20/12544
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 92-18.140, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 14 février 2023, n° 23/00198
- NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (ASNIERES-SUR-SEINE, 732073887)
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 18 décembre 2024, n° 2406551
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 14 mars 2017, n° 16/03714
- Article 259 D du Code général des impôts
- SAVEURS PAYSANNES (MIRAMAS, 843133703)
- Cour d'appel de Rennes, 18 février 2016, n° 999
- Article 1221 du Code civil
- NORD BATI PRO (LILLE, 850480047)