Proposition de loi ordinaire programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 38 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le 3° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l'existence de prix stables et abordables de l'électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité, la détention par l'État de la totalité des parts du capital de l'entreprise dénommée “Électricité de France”, conformément à l'article L. 111-67, la propriété publique du réseau de distribution d'électricité conformément à l'article L. 322-4, la propriété publique du réseau de transport d'électricité, conformément aux articles L. 111-19, L. 111-41 et L. 111-42, la sécurité d'approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d'exportations dans ce secteur ;
« 3° ter Garantir le maintien d'un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l'énergie, la détention par l'État d'une partie du capital de l'entreprise dénommée “Engie”, conformément à l'article L. 111-68 du présent code, la propriété publique du réseau de distribution de gaz conformément à l'article L. 432-4, la sécurité d'approvisionnement en gaz ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ; ».
Après le 2° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d'une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d'électricité, l'accès à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ».
Le 4° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est abrogé.
- WEST-POINT (LYON 5EME, 325752558)
- Article 2355 du Code civil
- SABLIERES GARCIA (SALIES-DU-SALAT, 419733902)
- TERRASS.EURE (LE BOULAY-MORIN, 903143097)
- Article 481-1 du Code de procédure civile
- Article R40-38-5 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 20 mars 2025, n° 21/03432
- CJUE, n° C-38/25, Demande (JO) de la Cour, Aloe Vera of Europe/Commission, 22 janvier 2025