CJUE, n° C-38/25, Demande (JO) de la Cour, Aloe Vera of Europe/Commission, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 22 janvier 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation du règlement
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est conforme à la législation en vigueur et si les conditions d'interdiction d'une substance sont correctement appliquées.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si le Tribunal a respecté ses obligations en matière de motivation et de contrôle scientifique dans son jugement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 janv. 2025, C-38/25
Numéro(s) :	C-38/25
Affaire C-38/25 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 13 novembre 2024 dans l’affaire T-189/21, Aloe Vera of Europe/Commission
Date de dépôt :	22 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	22 janvier 2025 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( sixième chambre élargie ) rendu le 13 novembre 2024 dans l' affaire T-189/21 C-38/25 T-189/21
Identifiant CELEX :	62025CN0038
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1414

10.3.2025

Pourvoi formé le 22 janvier 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 13 novembre 2024 dans l’affaire T-189/21, Aloe Vera of Europe/Commission

(Affaire C-38/25 P)

(C/2025/1414)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Delaude, B. Rous Demiri, I. Galindo Martín et F. van Schaik, agents)

Autre partie à la procédure: Aloe Vera of Europe BV

Conclusions

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	faire usage du pouvoir que lui confère l’article 61, premier alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne de statuer définitivement sur le litige en rejetant le recours;

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci examine les moyens et arguments qui ne l’ont pas encore été, et

—	condamner la défenderesse aux dépens, si la Cour statue définitivement sur le litige, ou réserver les dépens de la présente procédure, si elle renvoie l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premièrement, la Commission fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement (CE) no 1925/2006 (1) établit deux conditions cumulatives pour que l’adjonction à des aliments ou l’utilisation dans la fabrication d’aliments d’une substance ou d’une préparation ou ingrédient contenant celle-ci puisse être interdite et, partant, en appliquant ce critère juridique pour statuer sur la validité du règlement (UE) 2021/468 (2). En particulier, le Tribunal, faisant une mauvaise interprétation de ce règlement, a commis une erreur en considérant qu’il ne suffit pas que la substance soit jugée nocive pour la santé.

Deuxièmement, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a violé son obligation de motivation et outrepassé ses pouvoirs de contrôle en matière scientifique en ce qui concerne la question de savoir si les dérivés hydroxyanthracéniques sont nocifs pour la santé.

(1) Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 26).

(2) Règlement (UE) 2021/468 de la Commission, du 18 mars 2021, modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (JO 2021, L 96, p. 6).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1414/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)