Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
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1re lect, AN, Com.
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 7 avril 2024
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 15 avril 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 23 janvier 2024 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Plus amendés
Article unique
10 amendements
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 7 avril 2024
Article unique
Cité dans 10 amendements
L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
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