Proposition de loi ordinaire améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-2. – I. – Entre le douzième et le seizième anniversaires, les assurés doivent obligatoirement réaliser une consultation d'information et de prévention réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue ou une sage-femme. Cette consultation longue aborde notamment la question de la santé psychologique, de la puberté avec une intention particulière sur les menstruations et la contraception, de la vie affective et sexuelle et des addictions. Cette obligation est réputée remplie lorsque le professionnel de santé atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés.
« II. – Les examens prévus au premier alinéa du présent article ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale. »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 323-1-2, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail liée à une endométriose diagnostiquée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai. » ;
2° À l'article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : « , L. 323-1-3 ».
II. – Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé de maladie faisant suite à une incapacité de travail résultant de l'endométriose. »
III. – Les I et II du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2025.
I. – L'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes peuvent constater l'incapacité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale lorsque celle-ci est liée à une endométriose diagnostiquée. »
II. – L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette incapacité peut également être constatée par un infirmier exerçant en pratique avancée lorsque celle-ci est liée à une endométriose diagnostiquée. »
- Article R515-9 du Code de la sécurité intérieure
- AMC AVOCATS (ANNECY, 901354431)
- Article 6 - Règlement 1301/2006
- Article L218-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 1, 22 juillet 2024, n° 2404680
- TRANSPORTS NASTASI (AUBAGNE, 449850700)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 25 novembre 2024, n° 24/02105
- Article L133-18 du Code monétaire et financier
- BAC ETUDES (GENTE, 792015570)