Proposition de loi ordinaire anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant » , sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
Au premier alinéa de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « participé », sont insérés les mots : « à la préparation militaire ou ».
L'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « qui n'est pas réversible » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquaient antérieurement au décès. »
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