Proposition de loi ordinaire extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ».
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