Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Au début du chapitre II du titre II du livre III du code de la route, il est ajouté un article L. 322-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1 A. – Toute trottinette à assistance électrique est munie d'au moins une plaque d'immatriculation.
« Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
« La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et trottinettes à assistance électrique » ;
2° Il est ajouté un article L. 431-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2. – Lorsqu'ils circulent, en agglomération ou hors agglomération, les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique sont coiffés d'un casque de type homologué. Ce casque est attaché. »
Le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique est soumis à des conditions fixées par décret.
- Demande de remise des documents sociaux
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 19 novembre 2024, n° 23/07071
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/07658
- FRANCE ARCATURA (GRIMAUD, 409842689)
- CJUE, n° C-829/21, Demande (JO) de la Cour, représentée légalement par TE/Stadt Frankfurt am Main, 24 décembre 2021
- Article L7123-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 septembre 2022, n° 20/04209
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 21 mars 2025, n° 2106685
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-43.526, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 1er février 2023, n° 2219195
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-11.744, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 29 mai 2024, n° 23/05104
- Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2024, n° 2416260
- MIDIDIS (FENOUILLET, 528117302)
- Article L101-2 du Code de l'urbanisme