Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 227 amendements |
| Amendements adoptés : | 33 amendements |
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Texte du document
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5121-29 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « européen », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) (Supprimé)
1° bis A (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre une semaine et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5111-4.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l'approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d'un niveau inférieur. » ;
1° bis (nouveau) (Supprimé)
2° (nouveau) Le 1° de l'article L. 5423-9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu'il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121-29 ».
L'article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent I » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d'un traitement de données consacré à l'anticipation et au traitement des ruptures et des risques de ruptures. Les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d'alimenter ce traitement de données. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d'accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II ».
Après l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-29-1. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d'un stock de sécurité d'un niveau supérieur à celui prévu à l'article L. 5121-29 pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur définis à l'article L. 5111-4 entrant dans le champ d'application de l'article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
- MONTECATINI
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 8 avril 2025, n° 2304580
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL
- Article L121-3 du Code de la route
- EASY FRANCE (PARIS 15, 899483101)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 novembre 2024, n° 23/02628
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03945
- Tribunal de commerce de Nanterre, 27 novembre 2020, n° 2020R00923
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2024, n° 2411370
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, n° 10/01474
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 juin 2018, n° 17/11795
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ARDECHE (PRIVAS, 170700017)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 13 novembre 2024, n° 24/07442
- RENO-DECO (MULHOUSE, 903069664)
- EXTREM AMUSEMENT (ASPIRAN, 488092230)
- Article 1224 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 novembre 2022, n° 21/00090
- SONEM (SOCIETE NOZEENNE D'ENTRETIEN ET MAINTENANCE) (PUCEUL, 423199348)