Proposition de loi ordinaire supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'ensemble des communes dont au moins un habitant, au titre d'une année, est né ou décédé dans un établissement public de santé comportant une maternité ou un service de soins palliatifs et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribue financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- AVS COMMUNICATION (DIJON, 350390134)
- ETABLISSEMENTS PASQUINI (JARNY, 301851580)
- VENDEE CUISINE (LA ROCHE-SUR-YON, 823920665)
- Entreprises HINSBOURG (67290)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 octobre 2005
- IN'LI GRAND EST (STRASBOURG, 548501469)
- Article L228-40 du Code de commerce
- Tribunal de commerce de Beauvais, 31 décembre 2020, n° 2020000165
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 29 mars 2024, n° 22/15940
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 20 février 2025, n° 23/16472
- SAS OUTIDECOR (MARCONNE, 317783199)
- Article 26 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne