Proposition de loi ordinaire moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 38 amendements |
| Amendements adoptés : | 15 amendements |
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Texte du document
Le livre V du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ;
2° À l'article L. 511-3, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ;
3° L'article L. 511-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5 – Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. » ;
4° Les articles L. 511-6 à L. 511-6-2 sont abrogés ;
5° À l'article L. 511-7, les mots : « concédés ou » sont supprimés ;
6° L'article L. 511-8 est abrogé ;
7° À l'article L. 511-10, les mots « de la concession ou » sont supprimés ;
8° À l'article L. 512-1, les I, III et V sont abrogés ;
9° Les articles L. 512-4, L. 513-1 à L. 513-4, et L. 521-1 à L. 524-1 sont abrogés ;
10° Après l'article L. 531-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 531-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-1. – L'autorisation impose à son titulaire le respect d'un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d'État. ».
Les contrats de concession d'installations hydrauliques conclus en application du livre V du code de l'énergie et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, sont résiliés de plein droit.
Les installations hydroélectriques faisant l'objet d'un contrat de concession résilié en vertu de l'article 2 de la présente loi sont déclassées du domaine public de l'État, à l'exception de leur terrain d'assiette.
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 19 novembre 2024, n° 24/03662
- ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIE RADIO-GAZELLE - A.R.A RADIO GAZELLE (MARSEILLE, 326134343)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 18 janvier 2024, n° 20/08342
- EXAIL ROBOTICS (LA GARDE, 509232591)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 16 janvier 2025, n° 24/03605
- VILLAGES TV (488377664)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 3 mai 2023, n° 22/14821
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 28 octobre 2024, n° 2400681
- CJUE, n° T-331/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-331/23: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2024 – Importaciones Origen Pacífico/EUIPO – Monaca, 22 octobre 2024
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 23 septembre 2021, n° 20/03880
- Tribunal administratif d'Amiens, Ju3, 5 juillet 2024, n° 2401071
- Tribunal administratif de Rouen, 3 mars 2025, n° 2500933
- Article R110 du Code de procédure pénale
- CACS LIGHT CONCEPT (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, 488612177)
- D-F SYNERGIES (PARIS, 353403546)
- AIOLIA (AULNAY SOUS BOIS, 811692656)
- Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b1, 23 janvier 2025, n° 21/08606
- Article 63-3 du Code de procédure pénale
- SCALENS (PARIS 10, 852598705)
- Article L711-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Limoges, 22 mai 2024, n° 2400823
- Article L225-69 du Code de commerce
- TORANN-FRANCE (COURBEVOIE, 343321618)