Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 février 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 février 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être également le lieu du repérage des violences sexuelles et intrafamiliales. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, après le mot : « et », sont insérés les mots : « doit être le lieu de repérage des violences sexuelles et intrafamiliales.
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des actions de prévention et de repérage des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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