Proposition de loi ordinaire suppression du délai de carence
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire suppression du délai de carence
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 novembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 novembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'expiration d'un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) COLLECTIF, Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique, IGAS, juillet 2024, p. 7.
([2]) Le jour de carence dans la fonction publique de l'État : moins d'absences courtes, plus d'absences longues, INSEE, novembre 2017.
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