Proposition de loi ordinaire lutter contre les symboles haineux dans l’espace public
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« De la propagande des organisations, associations ou personnes portant atteinte aux valeurs de la République et à l'entente entre les peuples
« Art. 431-31. – Par décret pris en conseil des ministres, après avis d'un comité scientifique dont la composition est définie par décret, est fixée une liste établissant les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes portant atteinte aux valeurs de la République et à l'entente entre les peuples. Cette liste est actualisée chaque année.
« Sont entendus comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l'entente entre les peuples, les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes des organisations, associations ou personnes appelant à la haine, à la discrimination, à la violence en raison de l'origine, du sexe, de l'identité de genre, des opinions politiques, de l'appartenance à une religion et par n'importe quel moyen.
« Est puni de six mois de prison et 3 750 € d'amende le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique ou scientifique, de détenir ou porter ou d'exhiber en public et de proposer ou procéder à la vente d'un uniforme, un insigne, un drapeau ou un emblème d'une organisation ou d'une personne ayant été reconnue comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l'entente entre les peuples. »
- Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 2023, n° 2305239
- CJUE, n° C-223/24, Arrêt (JO) de la Cour, 27 février 2025
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-15.639, Inédit
- POPULAIRE ENTREPRISE (VINCENNES, 979030509)
- Tribunal administratif de Martinique, 25 mars 2024, n° 2300253
- PACHADE (LANGEAC, 809226541)
- LIVKA FOOD (LE PONTET, 889634333)
- COVEA PROTECTION JURIDIQUE (LE MANS, 442935227)
- Article 131-4-1 du Code pénal
- Article 1376 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 mars 2014, n° 14/00236
- BETWIN PARTNER'S (534070776)
- Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2024, n° 2302201
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-11.518, Publié au bulletin
- BOUGEL TRANSACTIONS (XERTIGNY, 410675573)
- URSSAF DES B D R (MARSEILLE 9, 782924211)