CJUE, n° C-223/24, Arrêt (JO) de la Cour, 27 février 2025

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Arguments

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Rejeté
Notification de la décision par voie électronique
La cour a jugé que la notification par voie électronique était conforme aux exigences légales et que le délai de recours avait été respecté.
Accepté
Caractère tardif du recours
La cour a confirmé que le recours était effectivement tardif, ce qui justifie le rejet de la demande d'annulation.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-223/24
Numéro(s) :	C-223/24
Affaire C-223/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 – Oil company Lukoil PAO / Registre de transparence, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Droit institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai de recours – Caractère tardif du recours)
Date de dépôt :	22 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-223/24
Identifiant CELEX :	62024CA0223
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2174

22.4.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 – Oil company «Lukoil» PAO / Registre de transparence, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-223/24 P) (1)

(Pourvoi – Droit institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai de recours – Caractère tardif du recours)

(C/2025/2174)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oil company «Lukoil» PAO (représentants: C. Alter et B. Lebrun, avocats)

Autres parties à la procédure: Registre de transparence, Parlement européen (représentants: U. Rösslein et S. Toliušis, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et L. Bratusca, agents), Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et S. Pardo Quintillán, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Oil company «Lukoil» PAO supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

(1) JO C, C/2024/3595.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2174/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)