Proposition de loi ordinaire rendre de droit le classement en france ruralités revitalisation, les communes labellisées « petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le D du II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis – Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les communes labellisées « Petites villes de demain ». »
Il est instauré un moratoire d'une durée de trois ans suspendant l'exclusion des communes ne répondant plus aux nouveaux critères prévus à l'article 7 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Un décret précise les modalités d'un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères afin de garantir l'équilibre économique des projets engagés par les exécutifs locaux.
L'article 1er s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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