Proposition de loi ordinaire mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la première phrase du III bis de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives ».
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « archéologiques » sont insérés les mots : « , des subventions des collectivités territoriales permettant de contribuer au financement d'opérations d'amélioration, d'entretien et de rénovation de logements locatifs sociaux ».
Le IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées aux logements sociaux mentionnés au présent article les maisons d'enfants à caractère social, dans des conditions fixées par décret. »
- ECH
- AATECH (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 818212912)
- Article 1169 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-45.377 05-45.706, Publié au bulletin
- SPINEART FRANCE (SAINT-GENIS-POUILLY, 790266910)
- HYPER BAZAR (NIMES, 832145718)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 13 octobre 2020, n° 19/05393
- Article 29 - Directive TVA
- Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2013, n° 13/00433
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 23-20.845
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 5 décembre 2023, 22MA02438, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 25 octobre 2024, n° 24/04914
- LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE (LE RELECQ-KERHUON, 775577851)
- Article R622-13 du Code de commerce