Proposition de loi ordinaire autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement »
2° L'article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le démarchage par voie d'appels ou messages téléphoniques est interdit. Le consommateur qui souhaite faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou par message peut gratuitement s'inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique ou par message.
« Un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, ne peut démarcher téléphoniquement ou par message uniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »
b) Au quatrième alinéa, le mot : « opposition » est remplacé par le mot : « consentement » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou par message » ;
c) Le 1° est complété par les mots : « ou par message » ;
d) Au 2°, après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « ou par message » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « non sollicitées » sont remplacés par les mots : « ou par message consentie » ;
f) Les première et deuxième phrases du 8° sont complétées par les mots : « ou par message » ;
g) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « ou par message » ;
h) Au dernier alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 223-2, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
3° L'article L. 223-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou par message » ;
4° L'article L. 223-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » et après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « ou par message ».
Au premier alinéa de l'article L. 242-16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le montant : « 375 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
Au premier alinéa de l'article 226-18-1 du code pénal, les mots : « malgré l'opposition de cette personne » sont remplacés par les mots : « non inscrite sur la liste de contentement au démarchage téléphonique ou par message » et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
- Demande d'annulation du jugement
- ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 338708076)
- S.A.S LAFONT (LIMAS, 383671724)
- ENTREPRISE GENERALE TOURNIER (ROMANECHE-THORINS, 822861118)
- ATHOS AVOCATS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er mars 2022, n° 20/07358
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 février 2025, n° 24/00670
- Article L212-2 du Code de la consommation
- Article R181-45 du Code de l'environnement