Demande d'annulation du jugement
Décisions
[…] M. [I] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté la demande en nullité du jugement attaqué, statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, […] 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019 tout en disant que les intérêts seront capitalisés annuellement conformément à la demande de cette dernière, alors « que lorsque l'appelant saisit la cour d'une demande d'annulation du jugement l'effet dévolutif s'opère pour le tout, […] D'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif opère pour le tout.
[…] Et attendu, en second lieu, que l'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation ; que le moyen, en sa première branche, […] qu'il ne résulte cependant ni de l'arrêt, ni de la requête jointe à l'assignation à jour fixe valant conclusions sur le fond que la société cessionnaire, qui concluait à l'infirmation du jugement du 3 mai 2012, en aurait demandé l'annulation pour excès de pouvoir ; qu'en jugeant qu'elle n'était saisie que d'un appel-réformation irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas statué au fond, […]
[…] statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. Didier X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988) de l'avoir, selon le pourvoi, débouté de la demande qu'il a formée, tendant à l'annulation du jugement déféré, en raison de l'irrégularité prétendue de l'acte introductif d'instance par lequel le tribunal l'a condamné solidairement avec certains autres administrateurs de la société anonyme Technique industrielle de matériel d'entreprise, précédemment mise en liquidation des biens, […]
[…] Attendu que M. Y… s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui l'a débouté de sa demande en annulation du jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et qui a renvoyé « l'examen du fond du litige à la mise en état »;
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande du saisi tendant à voir prononcer la nullité du jugement d'adjudication de l'immeuble saisi en retenant que cette contestation constitue un incident de saisie immobilière auquel s'applique l'article 731 du Code de procédure civile et que le jugement n'a statué sur aucun moyen de fond visé par ce texte alors que l'irrégularité de la procédure invoquée devant le premier juge n'avait pas conféré à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, […]
A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à inviter les parties à préciser leur qualité, à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, à ordonner une expertise et à allouer une provision, en mentionnant expressément qu'il réserve à statuer sur la demande et les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
[…] M. E… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du jugement et de dire en conséquence que le jugement rendu le 9 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon produira tous ses effets alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'en se contentant de se prononcer sur la demande tendant à l'annulation du jugement et, à ce titre, […]
[…] requerant non fonde dans sa demande d'annulation du jugement ayant rejete sa demande en decharge des complements d'impot sur les societes au titre des exercices 1981 a 1983 et des penalites y afferentes
Pourvoi principal tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif, faisant partiellement droit à la demande du pensionné, a annulé la décision de l'autorité administrative refusant la révision de la pension de l'intéressé. Par la voie du pourvoi incident, celui-ci demande l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que sa pension de retraite lui soit désormais payée trimestriellement et par avance et non mensuellement. Ce pourvoi est recevable dès lors qu'il se rattache au même litige, relatif à la pension, que celui que soulève le pourvoi principal, alors même qu'il porte sur les modalités du versement de la pension et non sur les conditions de sa liquidation.
[…] s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, […] en sorte que « le silence de la juridiction au regard des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile fait grief (…) car ce silence les a empêchés de rédiger leur mémoire en défense avant l'audience des parties, leur demande de report de l'audience ayant même été refusée » ; […] et notamment les époux [B], à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui devait leur être adressé » ; que pour rejeter pourtant la demande d'annulation du jugement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant mentionne sur l'acte d'appel « appel-nullité » puis, lors de l'audience, sollicite de la cour l'annulation de la contrainte pour les mêmes motifs invoqués devant le tribunal. La Cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'annulation et dit que le jugement produira tous ses effets dès lors que l'appelant avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et ne pouvait donc plus, ultérieurement, […] l'appelant avait demandé l'annulation de la contrainte (et pas seulement du jugement !) pour les motifs qu'il avait invoqués en première instance. […] Il s'agissait juste de savoir si la cour, saisie d'une demande d'annulation du jugement, […]
Lire la suite…L'appelant mentionne sur l'acte d'appel « appel-nullité » puis, lors de l'audience, sollicite de la cour l'annulation de la contrainte pour les mêmes motifs invoqués devant le tribunal. La Cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'annulation et dit que le jugement produira tous ses effets dès lors que l'appelant avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et ne pouvait donc plus, ultérieurement, […] l'appelant avait demandé l'annulation de la contrainte (et pas seulement du jugement !) pour les motifs qu'il avait invoqués en première instance. […] Il s'agissait juste de savoir si la cour, saisie d'une demande d'annulation du jugement, […]
Lire la suite…Parmi ces propositions, la n° 21 concerne la notification des jugements des tribunaux des pensions et prévoit d' « envoyer d'urgence, à tous les greffiers de tribunaux des pensions, […] la jurisprudence constante du Conseil d'Etat confirme l'irrecevabilité des appels non motivés des jugements des tribunaux des pensions, au visa de l'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les appelants n'ont généralement pas connaissance de cette obligation d'exposer les moyens fondant la demande d'annulation du jugement rendu en première instance et voient leur appel rejeté pour ce motif procédural. […] Actuellement, les trames de notification des jugements, […]
Lire la suite…Moldova - 36492/02 Arrêt 16.1.2007 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Annulation, à la demande d'un procureur, de l'acquittement du requérant en l'absence de toute nouvelle preuve : violation En fait : Le requérant fut acquitté du chef de viol par un tribunal de district. […] Statuant en dernier ressort, une cour d'appel accueillit le pourvoi de l'intéressé et cassa le jugement rendu par le tribunal régional. […] Le substitut du procureur général saisit la Cour suprême d'une demande d'annulation du jugement du tribunal de district et de l'arrêt de la cour d'appel. […]
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…N° 24PA02997 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus en 2013 et 2014 et d'un contrôle sur pièces au titre des revenus perçus en 2015. La société civile immobilière La Louque et l'association Cil Diffusion, dont M. A est le président ont également fait l'objet de contrôle. Les rehaussements issus du contrôle de la SCI ont été déchargées par le TA. Dans la requête n° 24PA02997, M. A vous demande de prononcer la décharge du surplus. M. A vous demande de condamner l'Etat à verser …
Lire la suite…N° 438203 – Communauté d'agglomération Grand Lac 9ème chambre jugeant seule Séance du 23 septembre 2021 Lecture du 7 octobre 2021 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique La société Immobilière Groupe Casino a demandé au TA de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, […] vous a demandé l'annulation du jugement du TA. […] vous avez également déduit l'irrecevabilité des collectivités et de leurs groupements à intervenir dans un tel contentieux au soutien d'un pourvoi du ministre contre un jugement de décharge (v., outre l'implicite de la décision d'Assemblée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 625 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 129 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 132 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt
- Infirmation du jugement précédent
Portée de l'effet dévolutif au regard d'une demande d'annulation du jugement Encourt la cassation l'arrêt qui juge que l'appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors qu'il avait réitéré les moyens qu'il avait soumis au premier juge. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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