Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 43-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 43-1. – Les représentants de l'État dans le département organisent annuellement des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l'année de leur majorité. Lors de cette cérémonie, les récipiendaires de la carte électorale sont invités à être assesseurs au scrutin suivant la cérémonie. »
L'article L. 5151-7 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes âgées de moins de 25 ans, une dotation, définie par décret, destinée à financer des pratiques artistiques ou culturelles et l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de valorisation de l'engagement associatif, ».
- CABINET DEBIEVRE SARL
- MAGNE DISTRIBUTION (MENDE, 440288652)
- NEOVOTE (PARIS 8, 499510600)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 31 octobre 2018, n° 18/12745
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1972, 70-13.056, Publié au bulletin
- R2S ROBOTICS (NEUVILLE-SUR-SAONE, 753739572)
- E.C.P.M.D.E (822149894)
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 30 octobre 2024, n° 24/00252
- Tribunal administratif de Toulon, 28 octobre 2024, n° 2402191
- Article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 10 octobre 2024, n° 24/08142
- Arrêt Labonne, Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377, publié au recueil Lebon
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2008, n° 4436
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 septembre 2024, n° 2202889