Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, après le mot :
« syndicales »,
sont insérés les mots :
« , de leurs activités dans une réserve opérationnelle »
II. – Au second alinéa, après le mot :
« syndicales »,
sont insérés les mots :
« , des activités dans une réserve opérationnelle ».
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