Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les 6° et 7° sont abrogés ;
– le treizième alinéa est supprimé ;
b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du présent code ;
« 7° Eau ; »
2° L'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les 8° et 9° sont abrogés ;
– au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;
– aux quatorzième et seizième alinéas, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
– au quinzième alinéa, les mots : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les mots : « onzième et douzième » ;
b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :
« 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
« 3° Eau ; ».
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