Proposition de loi ordinaire mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « acquéreur » est remplacé par le mot : « vendeur » et, à la fin, les mots : « dans un délai d'un an après l'acte de vente » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte authentique de vente ne peut être signé tant que les travaux d'assainissement non collectif n'ont pas été réalisés par le vendeur ».
II. – L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique est obligatoirement à la charge du vendeur et contraint celui-ci à effectuer les travaux recommandés, condition obligatoire préalable à la signature de l'acte authentique de vente. »
- Article 240 du Code général des impôts
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2025, n° 2403366
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Entreprises en difficulté PLOUGASTEL DAOULAS (29470)
- UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE (MARSEILLE 6, 573620754)
- Article 246 du Code civil
- LGR VERNON (VERNON, 832170013)
- Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
- G.T.I. 92 (CLAMART, 344177647)
- Cour d'appel de Nancy
- Article 322 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2016, n° 15/03760
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2019, n° 18/04749
- INPI, 21 juillet 2023, OP 23-0608
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 17 mai 2024, n° 21/01854
- SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION (AIX-EN-PROVENCE, 321591067)
- IQERA SERVICES (TOURS, 348884594)