Proposition de loi ordinaire nationaliser le boulevard périphérique parisien (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 2° de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le boulevard périphérique de Paris et ses bretelles d'accès. »
L'intégration du boulevard périphérique de Paris et de ses bretelles d'accès dans le domaine public routier national prévu à l'article 1er donne lieu au transfert à l'État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle est réalisée à titre gratuit.
La première phrase du III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris. »
- BLEU CAPRICORNE (PARIS 6, 450734918)
- Article 11-2 du Code de procédure pénale
- URSSAF DE L AUDE (CARCASSONNE, 775783756)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 87-15.289, Inédit
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2024, n° 2402721
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4 septembre 2023, n° 22/10599
- Code des assurances
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2009, n° 08/06678
- Règlement (UE) 1336/2011 du 13 décembre 2011
- EUROCOB (MAUBOURGUET, 407774025)
- ICKO APICULTURE (SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, 329287015)
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 4 novembre 2022, n° 2006735
- SAUDADE SAS (PERIGUEUX, 821610789)
- INTERPRETEAM (PARIS 8, 909864944)
- Article 262 du Code civil
- RECOCASH (RAMBOUILLET, 479974115)
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 22/02938
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 juin 2024, n° 24TL00582
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 3 septembre 2024, n° 23/00202