Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 292 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution est supprimé.
II. – Le titre XIII de la Constitution est complété par un article 77-1 ainsi rédigé :
« Art. 77-1. – Dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années. »
III. – Par dérogation à l'article 46 de la Constitution, les mesures suivantes, nécessaires à l'organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, sont prises par une loi organique votée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant le 1er octobre 2024 :
1° La détermination des motifs d'absence du territoire de la Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas interruptifs de la durée de domiciliation de dix années mentionnée à l'article 77-1 de la Constitution ;
2° Les modalités selon lesquelles une révision complémentaire de la liste électorale intervient avant ces élections, au plus tard dix jours avant la date du scrutin ;
3° La possibilité pour les électeurs remplissant les conditions mentionnées au même article 77-1 d'être inscrits d'office sur la liste électorale et les modalités de cette inscription d'office.
IV. – En cas d'accord portant sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en vue d'assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, les critères d'admission au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 77-1 de la Constitution peuvent être modifiés par une loi organique.
L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, il n'entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu'un accord portant sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en vue d'assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle entre les partenaires de cet accord. Ils se prononcent dans un délai de huit jours à compter de leur saisine. Le Gouvernement présente en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, afin de permettre l'adoption des mesures constitutionnelles, organiques et législatives nécessaires à la mise en œuvre dudit accord. L'adoption en conseil des ministres de ce projet de loi organique emporte, le cas échéant, report du décret de convocation des électeurs pour ledit scrutin.
Par dérogation à l'article 46 de la Constitution, la loi organique précitée est votée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution. Le terme des mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province est alors reporté jusqu'à la première réunion des assemblées nouvellement élues.
- A.K.R. TRADING
- MYA
- MG INVESTISSEMENTS
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 13 décembre 2022, n° 2008044
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 28 juin 2017, n° 14/07631
- LOUIS LAURENT
- Article 1224 du Code civil
- CMA (NIMES, 888414620)
- PHARMAFLIX (888747375)
- Tribunal Judiciaire de Douai, 1er mars 2023, n° 22/00202
- Article 2224 du Code civil
- Jurisprudence liquidation d'astreinte : jugements et arrêts
- BPS FRAGRANCES (FAMECHON, 389288549)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-86.780, Publié au bulletin
- CJUE, n° C-428/11, Arrêt de la Cour, Purely Creative Ltd e.a. contre Office of Fair Trading, 18 octobre 2012
- Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales
- WAD SECURITE PRIVEE (VILLENEUVE-LA-GARENNE, 882867732)