Proposition de loi ordinaire libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide à domicile
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- ALPHA CLEAN
- ENSO GROUPE
- TEAM TP
- INTERNATIONAL BOAT SERVICES
- Cour d'appel de Nîmes 10 mars 2022, n° 20/00819
- Article R43 du Code de procédure pénale
- CHIREXPERT 60
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 décembre 2024, 489079
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- Actif soumis
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- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 2 avril 2024, n° 24/00959
- Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
- DUACOM (DOUAI, 489082347)
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- Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016
- SOFYMETAL SA (GIVORS, 704500115)
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