Proposition de loi ordinaire inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la nation et sous son contrôle exclusif
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la nation et sous son contrôle exclusif
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 27 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie 1 du code de la défense, est ajouté un article L. 1411-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1 A. – La dissuasion nucléaire est au service de la protection des intérêts vitaux de la Nation et s'exerce sous contrôle national exclusif ».
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