Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, et au maximum sur trois de ces zones limitrophes, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional de santé.
Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en France et à l'étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés sur le territoire national de ceux localisés sur le territoire d'un ou plusieurs autres Etats est déterminée par voie réglementaire, en tenant compte des circonstances locales.
Lors de la révision du schéma régional de santé ou lors d'un changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie réglementaire.
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[31] (cf. infra). […] Directeur général de l'ARS) puisque, par renvoi et ricochet, […]
Lire la suite…[…] l'opposition du 2 mai 2024 est entachée d'illégalité en ce qu'elle a été notifiée après l'expiration du délai de deux mois accordé à l'ARS en application des dispositions de l'article R. 6222-8 du code de la santé publique ; […] Il ressort en effet des termes de cette décision, que l'ARS-IDF rappelle seulement à la société requérante que les motifs qui ont présidé à l'opposition formulée le 5 décembre 2023 justifient également la position adoptée dans la décision litigieuse. […] aux termes de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, […] L. 6222-2, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6222-3 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, […] lorsque cette opération conduirait à ce que, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 considérée, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés ». Aux termes de l'article L. 6222-5 du même code : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Bioesterel, […]
[…] N° 1313682/3-5 REPUBLIQUE FRANÇAISE […] En effet l'article L. 6211-16 du code de la santé publique n'est pas entré en vigueur faute de décret d'application ; par ailleurs l'article L. 6222-5 du même code prévoit que les sites du laboratoire de biologie médicale sont situés soit sur le même territoire de santé et au maximum sur trois territoires limitrophes, sauf dérogation comme en Ile de France ; mais cet article n'a pas reçu lui-même de décret d'application ;
) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […] les plans locaux d'urbanisme « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. . . » ; 10. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les premier et troisième alinéas de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique. 4. […]
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