Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 septembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 6 septembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2112-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-14. – Les dispositions de la présente section ne peuvent avoir pour effet d'emporter le détachement d'une portion du territoire d'une commune nouvelle correspondant au territoire de l'une des communes dont elle est issue. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 15 novembre 1985, 84-12.601, Publié au bulletin
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article L330-11 du Code rural et de la pêche maritime
- INPI, 29 janvier 2025, OP 24-3892
- INPI, 23 juillet 2024, OP 23-4537
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 février 2016, n° 14/05443
- Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 13 octobre 1967, 58575, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 mars 2025, n° 23/00923
- LJDC (KURTZENHOUSE, 848674610)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 92-42.868, Inédit
- Article 222-39 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 28 février 2024, n° 24/00170
- Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etr 15 jours, 21 mars 2025, n° 2500843
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.668, Inédit
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 avril 2024, n° 2101486
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 27 mars 2025, n° 24/01266
- JD DEVELOPPEMENT (SOLLIES-PONT, 878318682)