Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L.O. 141 et à la fin de l'article L.O. 340-1, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial » ;
2° Au 3° du I de l'article L.O. 548, le mot : « régional » est remplacé par les mots : « territorial élu dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du code électoral ».
L'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « de l'ensemble des cantons lors du premier tour du renouvellement des conseillers départementaux » sont remplacés par les mots : « du département lors du renouvellement du conseil départemental » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « d'une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour » sont remplacés par les mots : « de listes ayant totalisé au moins 5 % des suffrages exprimés lors ».
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial ».
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