Proposition de loi ordinaire interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 3° de l'article L. 5132-6 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits ou substances à visée thérapeutique ou esthétique administrés par la pratique d'effraction cutanée ; »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) MARI Elsa, « Injections illégales : l'appel des 200 chirurgiens contre la vente de l'acide hyaluronique au public », Le Parisien, 29 mars 2023
https://www.leparisien.fr/societe/sante/injections-illegales-dacide-hyaluronique-pourquoi-il-y-a-urgence-a-agir-29-03-2023-GG6MQMBU2VHIXGEDDC2JW2D2YI.php
([2]) « Injections et autres pratiques perforant la peau », Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr), 12 janvier 2022
https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/securite-des-pratiques-esthetiques/article/injections-et-autres-pratiques-perforant-la-peau
- Cour d'appel de Lyon 21 octobre 2021, n° 20/04960
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- CJUE, n° T-29/25, Demande (JO) du Tribunal, T-29/25: Recours introduit le 21 janvier 2025 – Zhejiang Geely Automobile e.a./Commission, 21 janvier 2025
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- Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022, n° 2201881
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