Proposition de loi ordinaire contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie d
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 312-18 ainsi rédigé :
« Art. 312-18. – Un fichier national automatisé nominatif recense l'ensemble des détenteurs d'armes à feu à poudre noire de catégorie D sur le territoire national.
« Toute personne détenant, ou venant à détenir, une ou plusieurs armes à feu à poudre noire de catégorie D est tenue de s'acquitter des formalités nécessaires afin de figurer dans ce fichier d'enregistrement des détenteurs d'armes à poudre noire.
« Tout manquement à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
« Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La remise effective, à l'acquéreur, d'une arme à feu à poudre noire de catégorie D ne peut intervenir qu'au terme d'un délai qui court à compter de la conclusion de la vente. Ce délai est fixé par décret en Conseil d'État. Par exception, ce délai n'est pas applicable si l'acquéreur est en mesure de présenter un permis de chasse, une licence de tir ou une carte de collectionneur.
À titre transitoire, les personnes qui étaient légalement rentrées en possession d'une ou de plusieurs armes à feu à poudre noire de catégorie D avant la promulgation de la présente loi, disposent d'un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour s'enregistrer au traitement automatisé prévu à l'article 1er.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2025, n° 2505108
- SCP GRANDHAYE-MASSON
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 11 septembre 2024, n° 23/02299
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 10 avril 2024, n° 20/06735
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 1er avril 2025, n° 24/02389
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Rectificatif au règlement (CE) n ° 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) n ° 247/2006, (CE) n ° 320/2006, (CE) n ° 1405/2006, (CE) n ° 1234/2007, (CE) n ° 3/2008 et (CE) n ° 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n ° 1883/78, (CEE) n ° 1254/89, (CEE) n ° 2247/89, (CEE) n ° 2055/93, (CE) n ° 1868/94, (CE) n ° 2596/97, (CE) n ° 1182/2005 et (CE) n ° 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune ( JO L 30 du 31.1.2009 )
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-82.203, Inédit
- MOZART MARKET (MACON, 828198341)
- AIG EUROPE LIMITED (752862540)