Proposition de loi ordinaire augmenter le budget vacances des français et soutenir l'économie touristique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 12 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 411-14 le mot : « conclut » est remplacé par les mots : « peut conclure » et les mots : « de moins de cinquante salariés » sont supprimés ;
2° L'article L. 411-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés à l'article L. 411-18 peuvent réserver l'utilisation des chèques-vacances au paiement d'une ou plusieurs catégories de prestations de services mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-2. »
L'article L. 411-8 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur ou toute personne morale de droit public ou privé octroyant des chèques-vacances peut réserver l'utilisation des chèques-vacances au paiement d'une ou plusieurs catégories de prestations touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-2. »
L'article L. 411-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations de services achetées conformément au présent article peuvent être effectuées en France et à l'étranger. »
- Tribunal administratif de Nantes, 15 février 2024, n° 2318476
- Cour d'appel de Dijon 21 janvier 2021, n° 18/00768
- Cour d'appel de Bastia, Se indemnis detentions, 14 novembre 2023, n° 22/00155
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 28 avril 2022, n° 20/06144
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2024, n° 2403739
- LJDC
- SPAREKA (MONTREUIL, 834272387)
- Entreprises VIEUX LIXHEIM (57635)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 7 mai 2024, n° 21/14259
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 20 janvier 2025, n° 23/32663
- Jurisprudence annulation vente immobilière : jugements et arrêts
- CAPFINANCES 35 (SAINT-GREGOIRE, 882559826)
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 23 octobre 2024, n° 2203842
- Cour administrative d'appel - Toulouse (CAA)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 17-20.731, Inédit
- Article 86 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 92-16.005, Inédit
- Entreprises LE GRAND LEMPS (38690)
- Article 371-1 du Code civil
- STG LYON SUD (COMMUNAY, 390630275)
- Règlement (UE) 121/2011 du 11 février 2011 fixant la valeur forfaitaire à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente en ce qui concerne les produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2011
- ARMATAN (SAINTE-HELENE-DU-LAC, 918437740)
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 4 mars 2025, n° 2401305
- FINARI (CALUIRE-ET-CUIRE, 405103268)
- Article 331 du Code de procédure civile