Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constitue également une discrimination l'exclusion de mineurs de lieux de vie, de l'espace public, d'espaces commerciaux, des transports et toute autre exclusion qui ne serait pas justifiée par des exigences de sécurité propres aux enfants ou par l'absence de capacité civile. »
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