Proposition de loi ordinaire préservation des pigeons voyageurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 211-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les pigeons voyageurs ne peuvent être considérés comme des volailles. »
L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation est dispensée aux détenteurs de permis de chasse réalisant les opérations de destruction de colombidés effectuées en vertu de cet article pour permettre l'identifcation des différentes espèces de colombidés et en particulier les pigeons voyageurs ».
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 211-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-33. – Sont punies d'une amende de 3 000 euros les personnes qui ont sciemment capturé ou détruit, tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne leur appartenant. »
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 septembre 2015, n° 2013/20372
- Conseil d'État 9 février 2024, 473277
- Cour administrative d'appel de Nantes 8 mars 2019, n° 17NT01182
- Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 21VE01760
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2024, n° 2405747
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 9 juillet 2024, n° 2202779
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 mai 2020, n° 18/02495
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 14 février 2025, n° 24/00549
- Tribunal administratif de Caen, 17 juin 2024, n° 2401462
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 14 janvier 2025, n° 25/00161
- Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2024, n° 2408955
- Article L133-23 du Code monétaire et financier
- Article L242-1 du Code de la consommation
- Article 35 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne