Projet ou proposition de loi organique interdiction du nomadisme électoral pour les élections au parlement
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique interdiction du nomadisme électoral pour les élections au parlement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article LO. 128 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les personnes qui ne peuvent justifier avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans la circonscription où elles envisagent de se porter candidates. »
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