Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
Jonas A. et Noah W. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 173 du code de procédure pénale (CPP). […] Le CPP distingue cinq catégories de mandats 2 , parmi lesquelles figure le mandat d'arrêt, défini par le sixième alinéa de son article 122, comme « l'ordre donné 1 Article 124 du CPP. 2 Outre le mandat d'arrêt, ces catégories se composent : – du mandat de recherche, qui est l'ordre donné à la force publique de rechercher un suspect et de le placer en garde à vue. […] Le dernier alinéa de 14 Voir l'ancien article 80-1 du CPP, […]
Lire la suite…-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, les références : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 124, 144, 144-1, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] que, selon l'article 122 du code de procédure pénale, « le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant » le juge mandant « après l'avoir, le cas échéant, […] ce mandat doit mentionner notamment « la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables » ; que l'article 124 du même code prévoit que « les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République » ; que l'exécution du mandat d'arrêt hors du territoire de la République est notamment régie par le titre X du livre IV du même code ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 124, 126, 146, 152 de l'annexe IV, 1559, 1560-1, 1699, 1797 et 1799 du Code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ;
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos sources visibles, de décisions citant expressément « art. 124 CPP »; en pratique, cet article s'inscrit dans la section “mandats et leur exécution” (arts. 122 à 136), et la jurisprudence contrôle surtout la motivation, la notification et le respect des formes à peine de nullité s'il y a grief. […]
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